L'inégale répartition des magistrats : quels écarts ? quels effets ?

Le métier de magistrat est très diversifié. Le magistrat est amené à exercer plusieurs professions au cours de sa carrière, et à changer de juridiction. La différence entre magistrat du parquet et magistrat du siège illustre bien la diversité du métier. Les magistrats du siège doivent rendre des décisions de justice, tandis que les magistrats du parquet requièrent l'application de la loi.

Les magistrats ne sont pas répartis uniformément sur le territoire : certaines juridictions disposent, pour un nombre d'affaires à traiter égal, de plus de magistrats que d'autres. Par ailleurs certaines juridictions sont relativement mieux dotées au parquet qu'au siège, ou inversement. Ces différences dans la répartition des effectifs sont de nature à influer sur les procédures choisies, et donc sur la réponse pénale.

La répartition des magistrats en France : disparités départementales

Les données sur la répartition des effectifs réels de magistrats en poste dans les différents tribunaux ne sont pas publiques.

Cependant, les Circulaires de Localisation des Emplois (CLE) permettent de suivre les effectifs théoriques de juges et procureurs dans chaque tribunal. Certains syndicats professionnels produisent également des enquêtes sur les postes vacants. Nous utilisons ici les données issues des CLE produites par le service des ressources humaines du Ministère.

La moyenne départementale du nombre de magistrats pour 1000 affaires à traiter est de 1,49 en 2013, soit de l'ordre de 670 affaires par magistrat et par an. La médiane vaut 1,44.

Sur la carte ci-contre, la diagonale "sud-ouest / nord est" semble être plus pourvue en magistrats que la reste de la France Métropolitaine. La Corse elle aussi présente un nombre de magistrats plus élevé que la moyenne. Les départements qui présentent le plus grand nombre de magistrats pour 1000 affaires sont la Creuse, le Cantal ou encore la Meuse, ainsi que les départements corses. Ces départements ont la particularité commune d'être peu peuplés par rapport à la moyenne en France métropolitaine.

Des disparités géographiques relativement stables

  • Le graphique animé ci-contre souligne que ces disparités géographiques ont tendance à se perpétuer d'une année sur l'autre (sur la période 2008-2013 au moins) : la diagonale "sud-ouest / nord-est" présente un nombre relatif de magistrats plus important que le reste de la France.

  • Le bleu légèrement plus foncé au cours des années illustre la légère augmentation du nombre de magistrats pour 1000 affaires entre 2008 et 2013, même si les moyens humains dont dispose la justice française sont encore aujourd'hui loin des standards européens.

Note pour l'année 2011 : les département sont colorés de manière très claire au cours de l'année 2011 à cause d'un pic dans le nombre de plaintes et PV enregistrés cette année-là, qui s'explique en réalité par le déploiement du logiciel Cassiopée dans les juridictions et par la fusion de certains tribunaux (aboutissant à des double-comptages de certaines affaires).



La corrélation entre la population départementale et le nombre de magistrats pour 1000 affaires traitées est particulièrement visible sur le graphe ci contre : les magistrats opérant dans les départements les moins peuplés sont relativement plus nombreux que les autres.

Magistrats du siège et magistrats du parquet : quelle répartition ?




La carte ci-contre fait état de la répartition des magistrats du parquet - les procureurs - et des magistrats du siège - les juges - en France, en 2013. Le rapport entre procureurs et juge est en moyenne de 0,34 ; en médiane de 0,33. En France en moyenne, on compte donc environ un parquetier pour trois juges.

Le rapport est sensiblement le même partout en France : l'écart type est à peine de 0,04 . Néanmoins certains TGI font exception : à Saverne le rapport est seulement de 0,2. Il y a donc peu de procureurs, et c'est une tendance qui semble commune à l'Alsace et à la Lorraine. D'ailleurs, cette tendance est confirmée sur les années précédentes : depuis 2010, la région compte relativement peu de procureurs. A Mende en revanche, le rapport est de 0,5 ce qui peut s'expliquer par la très petite taille du TGI.

Depuis 2010, le rapport entre magistrats du parquet et magistrats du siège est très stable, autour de 0,34.

Quelles conséquences ?

Les moyens humains impactent évidemment le fonctionnement de l'institution judiciaire, à la fois sur la quantité d'affaires traitées et sur la qualité de ce traitement. Dans la littérature scientifique, il est régulièrement montré un lien très clair entre nombre de magistrats, spécialisation de ces magistrats, et nombre d'affaires traitées : il existe bien une "fonction de production" de la justice (voir en bas la rubrique Pour aller plus loin). Le manque de magistrats pèse donc bien sur la réponse pénale et sur sa qualité.

De même, la répartition des effectifs entre siège et parquet peut aussi avoir des effets. On peut en effet imaginer qu'un tribunal où les parquetiers seraient en nombre particulièrement importants par rapport aux juges du siège, prendront des décisions d'orientation différentes : ils pourraient par exemple éviter de surcharger les audiences présidées par leurs collègues du siège, en utilisant des procédures alternatives aux poursuites ou des procédures simplifiées.

C'est ce que tend à montrer le graphique ci-contre pour l'année 2013 : plus le rapport parquet / siège est élevé, plus le taux de procédures classiques diminue (au profit des autres procédures donc). En d'autres termes, plus le parquet d'un tribunal est relativement doté par rapport au siège, plus les procédures classiques de jugement avec audience sont délaissées dans la réponse pénale.

Les points représentant chaque TGI sont colorés en fonction du groupe de juridiction auquel appartient le TGI. Il est à noter que les tribunaux les plus volumineux présentent un rapport légèrement plus élevé que le reste des tribunaux. La position des points bleus, sur le côté droit du graphique, peut en témoigner. Les ratios extrêmes dans l'échantillon sont souvent obtenus par les plus petits tribunaux, qui ne disposent que de très peu de magistrats. Un écart de un ou deux magistrats peut alors induire une différence importante dans le ratio.

Pour aller plus loin

Bibliographie

A l'étranger

Coviello A. , Decio P. et Ichino N. (2018) : "Measuring the Gains from Labor Specialization : Theory and Evidence" The journal of law of economics

Les auteurs travaillent sur l'apprentissage par la pratique chez des magistrats romains : ils démontrent que la spécialisation des magistrats sur certaines affaires leur permet de travailler de façon plus rapide et plus efficace, sans que la qualité du jugement soit mise en péril.

Clark T, Engst G. et Staton J. (2018) : "Estimating the Effect of Leisure on Judicial Performance", The Journal of legal studies

Les auteurs étudient des cours d'appels américaines, et la réaction des magistrats à un évènement sportif très populaire (un tournoi de basket-ball) . Ils démontrent que lorsque l'équipe de basket de l'université dont est issu un magistrat participe à l'évènement, ce dernier est susceptible de ralentir son rythme de travail et de dégrader la qualité de ses jugements.

Engel, C. (2020) : "Manna from heaven for judges: Judges' reaction to a quasi-random reduction in caseload", Journal of Empirical Legal Studies, 17(4).

L'auteur étudie les effets d'une hausse subite des effectifs de juges dans certains tribunaux israéliens et montre des effets positifs sur le traitement de ces affaires.

Yang, C. S. (2016) : "Resource constraints and the criminal justice system: Evidence from judicial vacancies", American Economic Journal: Economic Policy, 8(4).

L'auteure étudie l'impact des vacances de postes chez les juges fédéraux sur le devenir pénal des affaires, et montre que les procureurs tiennent compte des vacances de postes dans leurs décisions de classement et de poursuites.